Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées par la société Ento Tech, SASU au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS d’Évreux sous le numéro SIREN 801 177 726, dont le siège social est situé 11 rue de Maigremont, 27100 Val-de-Reuil, France.
Elles s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site osmoseurdirect.fr.
Article 2 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française de 20 % incluse. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. La livraison est offerte à partir de 99 € d’achat.
Article 3 — Commande
La commande est confirmée par l’envoi d’un email de confirmation. Ento Tech se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de problème d’approvisionnement.
Article 4 — Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors de la validation de la commande. Les paiements sont sécurisés et chiffrés.
Article 5 — Livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine par Colissimo (livraison à domicile) ou Mondial Relay (point relais). Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Tout retard de livraison ne peut donner lieu à l’annulation de la commande ni au paiement de dommages et intérêts, sauf dépassement du délai légal de 30 jours.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, complet et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Article 7 — Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Durant cette période, le consommateur n’a pas à apporter la preuve du défaut de conformité.
Article 8 — Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés qui rendent le produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis s’il les avait connus.
Article 9 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 10 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société Ento Tech, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.
Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le médiateur compétent est : un médiateur dont les coordonnées seront prochainement indiquées sur cette page et sur la page des mentions légales. En attendant, vous pouvez adresser toute réclamation à contact@osmoseurdirect.fr.